Code de bonne conduite

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Définition

Le Code européen de Bonne Conduite (CdBC) a été développé par la Commission Européenne à des fins de mise en place d’un ensemble de normes communes relatives aux activités des fournisseurs du secteur de la microfinance dans l’Union Européenne et aux rapports y relatifs. Le Code énonce des lignes directrices qui permettront au secteur de mieux surmonter les difficultés liées à l’obtention d’un accès au financement à long terme. Il énonce également des orientations en matière de bonnes pratiques sur la base desquelles le comité de direction et le conseil d’administration des fournisseurs de microcrédits peuvent se fonder pour prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement de leurs organisations.

Les fournisseurs de microcrédits non bancaires sont tenus de souscrire volontairement au Code et les banques doivent l’accepter pour bénéficier de la Garantie de Microfinance et de l’Assistance Technique au titre du programme EaSI.

Avantages

√ Pour les fournisseurs de micro crédit: la souscription au CdBC assure la reconnaissance et marque publiquement un acquis, contribue à l’amélioration et à la mise en œuvre des meilleures pratiques, et facilite accès aux sources de fonds européens;
√ Pour les clients: le CdBC est un outil visant à garantir qu’ils sont traités d’une manière éthique et équitable;
√ Pour les investisseurs et les bailleurs de fonds: le CdBC vise à s’assurer que le secteur fonctionne selon des normes d'information financière transparentes et identiques dans toute l'Union européenne;
√ Pour les régulateurs: le CdBC vise à garantir que le secteur fonctionne selon des pratiques et principes professionnels sains et dispose d’une bonne gouvernance.

Méthodologie

Les fournisseurs de Microcrédit sont tenus d’abord d’adhérer au CdBC et commencer à mettre en œuvre les normes comme stipule la Méthodologie du CdBC et maîtriser les Orientations du Code. Le fournisseur complète ensuite l’auto-évaluation. L’institution dispose d’une période de 18 mois à compter de l’adhésion au Code pour mettre en œuvre toues les normes. Tout fournisseur estimant nécessaire d’étendre la période de la mise en œuvre de toutes les clauses peut soumettre une demande d’extension à la DG Politique régionale. Le fournisseur avisera MicroFinanza Rating de pouvoir commencer l’évaluation après être satisfait et avoir apporté toutes les modifications nécessaires pour se conformer avec le Code.

Le processus d’évaluation est effectué par notre analyste formé et indépendant et il est composé d’une vérification hors site et sur place.

Veuillez noter que tout fournisseur estimant de respecter déjà un nombre suffisant de clauses pour atteindre le seuil global minimal peut choisir de commencer l’évaluation avant les 18 mois à compter de la soumission du formulaire d’adhésion.

 

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